J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

NOR : JUSG0460084A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret no 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome ;

Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,

Arrête :


Article 1


Le III de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les services judiciaires :

- le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris s'il a reçu délégation de signature de ce préfet, en sa qualité de préfet de région pour les marchés relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Paris et en sa qualité de préfet de département pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du département de Paris ; puis, à compter du 1er janvier 2006, les chefs de ladite cour ou, en cas de d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cette cour ;

- les préfets, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré des autres départements du ressort de la cour d'appel de Paris ; puis, à compter du 1er janvier 2006, les chefs de ladite cour ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cette cour ;

- le préfet, en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de Lyon et de ladite cour d'appel, et, à compter du 1er septembre 2004, les chefs de ladite cour d'appel ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cour ;

- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et desdites cours, et, à compter du 1er janvier 2005, les chefs des cours d'appel précitées ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs desdites cours ;

- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort des autres cours d'appel et desdites cours, et, à compter du 1er janvier 2006, les chefs desdites cours ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs desdites cours ;

- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs à l'investissement, à l'exclusion des marchés passés par le directeur de l'administration générale et de l'équipement pour la Cour de cassation, le siège de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de commerce de Paris et des marchés passés par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable pour les marchés relatifs au fonctionnement ; les préfets pour les marchés relatifs à l'investissement ou les chefs de services déconcentrés auxquels ils ont délégué leur signature ;

Pour la protection judiciaire de la jeunesse, les préfets ;

Pour les unités administratives délocalisées, les préfets dans le ressort territorial duquel s'appliquent les marchés coordonnés par ces unités ou nécessaires à leur fonctionnement. »

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

« Pour les juridictions du premier degré du département de Paris et la cour d'appel de Paris, ces délégations se font sur proposition des chefs de la cour d'appel de Paris.

La délégation donnée peut préciser la nature et le montant des marchés pour lesquels elle est attribuée. »

Article 3


A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - déléguer le pouvoir de signer pour son compte les bons de commande émis sur ce marché. »

Article 4


Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Dominique Perben